Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3331-1

§ 1er. Le présent titre s'applique à toute subvention visée à l'article L3331-2, octroyée par les dispensateurs suivants :

1° les provinces;

2° les communes;

3° les régies provinciales autonomes;

4° les régies communales autonomes;

5° les établissements locaux chargés de la gestion du temporel du culte, à l'exception de ceux de la région de langue allemande;

6° les ASBL communales;

7° les associations visées à l'article L2223-13;

8° tout autre établissement d'intérêt provincial ou communal doté de la personnalité juridique et créé par un décret ou en vertu de celui-ci;

9° les agglomérations;

10° les fédérations de communes;

11° les associations de provinces;

12° les associations de communes;

13° les organes territoriaux intracommunaux (secteurs) visés à l'article L1411-1.

§ 2. Le bénéficiaire d'une subvention est soit une personne physique, soit une personne morale, soit une association dépourvue de la personnalité juridique.

§ 3. Le présent titre ne s'applique pas aux subventions d'une valeur inférieure à 3 500 euros accordées par les dispensateurs visés au paragraphe 1er, sauf à eux le droit d'imposer aux bénéficiaires tout ou partie des obligations prévues par le présent titre, sans préjudice des obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, § 1er, 1°, qui s'imposent en tout cas.

Pour les subventions d'une valeur comprise entre 3 500 euros et 25.000 euros, le dispensateur peut exonérer le bénéficiaire de tout ou partie des obligations prévues par le présent titre, sans que ce dernier puisse cependant être dispensé des obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, § 1er, 1°.