Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3421-1

LIVRE IV. [1 - Transmission des données budgétaires, comptables et de statistiques]1 — TITRE II. [1 - Transmission des données statistiques]1

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