Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3511-1

§ 1er. Au sens du présent Livre, l'on entend par :

1° le pouvoir local : un des pouvoirs locaux visés à l'article L3111-1, § 1er, à l'exception des zones de police unicommunales et pluricommunales et des zones de secours;

2° l'opération immobilière : la vente, l'échange, le droit d'emphytéose, le droit de superficie, le louage, le droit de chasse, le droit de pêche, la concession domaniale ou l'occupation précaire portant sur un bien immeuble qui appartient au pouvoir local;

3° l'opération mobilière : l'opération relative à la vente ou à la mise à disposition de biens meubles corporels qui appartiennent au pouvoir local.

§ 2. Sont exclues du champ d'application du présent Livre, les opérations portant à la fois sur l'attribution de contrats relatifs à des opérations immobilières ou à la vente ou à la mise à disposition de biens meubles corporels qui appartiennent à la commune et sur l'attribution de marché public ou de concessions de services ou de travaux, sur l'octroi de toute contribution, avantage ou aide, quelles qu'en soient la forme ou la dénomination, octroyée à des fins d'intérêt public ou sur l'application d'un règlement-redevance.