Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4112-10
CHAPITRE II. - [1 Définitions]1 — Section 4. - [1 De la préparation et de l'organisation des élections]1
La campagne électorale est l'ensemble des activités politiques, incluant notamment les rencontres, rassemblements, discours, distributions de tracts, défilés, ainsi que l'utilisation des médias, pour renseigner l'électorat sur les politiques et les programmes d'un candidat, d'une liste ou d'un parti politique dans le but d'obtenir des votes.
La campagne électorale se termine la veille du jour de l'élection, à vingtdeux heures. Toutefois, les candidats, listes et partis politiques peuvent, jusqu'au jour de l'élection inclus, diffuser ou faire diffuser des messages par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-06-01/29, art. 13, 105; En vigueur : 14-09-2023>