Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4112-11
CHAPITRE II. - [1 Définitions]1 — Section 4. - [1 De la préparation et de l'organisation des élections]1
Période électorale.
La période électorale est la période commençant à la date de la convocation des collèges électoraux à un scrutin et se terminant le jour même de l'élection. Pendant cette période, les candidats, les listes et les partis politiques sont astreints au respect de règles imposées par le présent Code ....
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 14, 105; En vigueur : 14-09-2023>