Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4112-12
CHAPITRE II. - [1 Définitions]1 — Section 4. - [1 De la préparation et de l'organisation des élections]1
Les dépenses électorales sont les dépenses visées à l'article L4131-12.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-06-01/29, art. 15, 105; En vigueur : 14-09-2023>