Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4112-25
Titre IV du présent Livre.]2 — Section 7. - [1 Des atteintes à la procédure électorale]1
La corruption électorale active est le fait d'offrir, promettre, donner, accorder ou remettre directement ou indirectement un don ou tout autre avantage à un électeur pour l'engager à exercer son droit de vote dans un sens déterminé.
La corruption électorale passive est le fait d'accepter, se faire promettre ou se faire accorder un tel avantage.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 26, 105; En vigueur : 14-09-2023>