Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4112-26
Titre IV du présent Livre.]2 — Section 7. - [1 Des atteintes à la procédure électorale]1
La fraude électorale est le fait de :
1° contrefaire, falsifier, détruire volontairement ou faire disparaître un document électoral;
2° prendre part frauduleusement à une élection sans en avoir le droit;
3° falsifier le nombre de signatures recueillies à l'appui d'un dépôt de candidature, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou rayant les signatures, en les comptant de manière inexacte ou en inscrivant un résultat frauduleux dans un procès-verbal;
4° falsifier le résultat d'une élection, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou rayant les bulletins de vote, en les comptant de manière inexacte ou en inscrivant un résultat frauduleux dans un procès-verbal;
5° signer ou contresigner un procès-verbal dont on sait qu'il contient des mentions incorrectes.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 27, 105; En vigueur : 14-09-2023>