Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4112-27
Titre IV du présent Livre.]2 — Section 7. - [1 Des atteintes à la procédure électorale]1
La captation des suffrages est le fait de s'approprier, remplir ou modifier systématiquement des bulletins de vote et de distribuer des bulletins ainsi remplis ou modifiés.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 28, 105; En vigueur : 14-09-2023>