Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4131-11
CHAPITRE Ier/1. - [1 Du contrôle et de la réglementation des dépenses électorales et de l'origine des fonds]1 — Section 4. [1 Réglementation des dépenses électorales]1
§ 1er. Pour les élections visées à l'article L4124-1, § 1er, alinéa 1er, le Gouvernement communique, au plus tard le cent quatrième jour avant l'élection, les montants maximaux indicatifs que les listes et candidats peuvent dépenser.
Ces montants maximaux indicatifs sont calculés conformément aux dispositions de l'article L4131-9, sur la base du nombre d'électeurs au cent trente quatrième jour avant l'élection.
§ 2. Le Gouvernement communique au plus tard le quarantième jour avant l'élection, ou au plus tard le jour de la convocation des électeurs dans le cas d'une élection visée à l'article L4146-23/13, à l'article L4146-23/14, ou à l'article L4124-1, § 1erbis, les montants maximaux officiels que les listes et les candidats peuvent dépenser, calculés conformément aux dispositions de l'article L4131-9.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 105, 105; En vigueur : 14-09-2023>