Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4133-1

TITRE III. - [1 Préparation et organisation des élections]1 — CHAPITRE III. - [1 De l'assistance au vote]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

§ 1er. L'électeur dont la mobilité est réduite de manière temporaire ou définitive peut introduire auprès de l'administration communale une déclaration, afin d'être orienté vers un centre de vote adapté à son état.

§ 2. Cette déclaration à la commune peut être effectuée jusqu'au 1er octobre inclus.

§ 3. Le Gouvernement peut déterminer d'autres modalités d'application de cette disposition.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
(2)<DRW 2017-03-09/12, art. 23, 061; En vigueur : 06-04-2017>
(3)<DRW 2023-06-01/29, art. 108, 105; En vigueur : 14-09-2023>