Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4135-5

Les électeurs qui ont droit à un déplacement gratuit sont les suivants :

1° les électeurs qui ne résident plus dans la commune où ils votent;

2° les personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent leur profession à l'étranger ou dans une commune du Royaume autre que celle où elles votent;

3° les membres de la famille des personnes visées au 2° qui habitent avec celles-ci;

4° les étudiants qui séjournent en raison de leurs études dans une commune du Royaume autre que celle où ils votent;

5° les personnes qui se trouvent dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune du Royaume autre que celle où elles votent.