Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4141-1

TITRE IV. - [1 Opérations électorales]1 — CHAPITRE Ier. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Opérations électorales numériques et automatisées]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

§ 1er. Le Gouvernement élabore et fournit aux présidents des bureaux électoraux les logiciels électoraux nécessaires à l'exécution de leurs missions.

Ces logiciels électoraux font l'objet d'un agrément selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

§ 2. ...

§ 3. ...

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
(2)<DRW 2017-03-09/12, art. 28, 061; En vigueur : 06-04-2017>
(3)<DRW 2023-06-01/29, art. 119, 105; En vigueur : 14-09-2023>