Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4143-12
Section 2. - [1 Accessibilité et police des centres et locaux de vote et de dépouillement]1 — Sous-section 2. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Accessibilité des centres et locaux de dépouillement]1
Les membres du bureau de dépouillement sont seuls admis dans le local de dépouillement.
Les présidents des bureaux de vote, éventuellement accompagnés d'un assesseur ou d'un témoin, ne restent dans le local de dépouillement que le temps de déposer leur urne, et le quittent aussitôt.
Les témoins de parti, désignés conformément à l'article L4134-1, § 3, pour assister à ces opérations, sont admis dans le local de dépouillement sur présentation au président du bureau de la lettre d'information qui leur a été transmise conformément à l'article L4134-1, § 4, pour autant qu'ils respectent les dispositions qui leur sont applicables.
Les experts qui sont désignés conformément à l'article L4141-2 sont admis dans le local de dépouillement le jour du scrutin sur présentation au président de leur carte de légitimation délivrée par le Gouvernement. Les personnes qui sont chargées de fournir une assistance technique sont admises dans le local de dépouillement sur présentation au président d'un badge d'identification délivré par l'employeur accrédité par le Gouvernement.
Il est fait mention au procès-verbal de l'identité des personnes visées aux alinéas 2, 3 et 4 qui sont admises dans le local de dépouillement.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 159, 105; En vigueur : 14-09-2023>