Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4143-11

Section 2. - [1 Accessibilité et police des centres et locaux de vote et de dépouillement]1 — Sous-section 1re. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Accessibilité des centres et locaux de vote]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les personnes visées à l'article L4143-8 ne peuvent entrer et sortir du local de vote qu'avec l'accord du président ou de son délégué.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>