Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4143-27

Le bureau arrête et inscrit au procès-verbal :

1° le nombre des électeurs qui ont pris part au vote;

2° le nombre des bulletins repris en application de l'article L4143-22, § 1er, 5° et 6°, du présent Code;

3° le nombre des bulletins inutilisés;

4° le nombre obtenu en soustrayant du nombre de bulletins indiqué au procès-verbal conformément à l'article L4143-7, § 2, ceux indiqués au 2° et au 3°. Ce nombre doit correspondre au 1°.

Les membres du bureau et les témoins signent le procès-verbal.