Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4143-3

CHAPITRE III. - [1 Le scrutin]1 — Section 1re. - [1 Installations électorales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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§ 1er. Il y a au moins un isoloir par cent cinquante électeurs.

§ 2. Le Gouvernement fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire à la fois le compartiment isoloir et les installations du local de vote.

Toutefois, les dimensions et la disposition peuvent être modifiées par le gouverneur en accord avec le collège communal, selon que l'exige l'état des locaux de vote.

§ 3. Dans chaque commune, un isoloir par bureau de vote est agencé de façon à garantir son accès aisé et son utilisation par les électeurs visés aux articles L4133-1 et L4133-2 du présent Code.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
(2)<DRW 2023-06-01/29, art. 153, 105; En vigueur : 14-09-2023>