Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4144-1

Le collège communal (NOTE : le DRW 2006-06-01/31, art. 7, stipule que jusqu'au 8 octobre 2006, il convient de lire, dans le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, "le collège des bourgmestre et échevins" à la place de "le collège communal") fait livrer a chaque président de bureau de dépouillement, au plus tard la veille des élections, les enveloppes nécessaires à la transmission des documents déterminés à l'article L4144-10.

Les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote ou les documents relatifs aux élections doivent être glissés sont de la même couleur que celle des bulletins de vote ou portent une lettre de trois centimètres de haut : C pour les élections communales, P pour les provinciales, S pour les secteurs.