Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4144-10

Le bureau place dans des enveloppes distinctes :

1° le relevé des numéros de compte bancaire des membres du bureau en vue du paiement des jetons de présence;

2° le relevé des assesseurs absents;

3° le tableau de dépouillement;

4° le procès-verbal;

5° les clés USB issues du logiciel d'assistance au dépouillement visé à l'article L4144-8, § 2, alinéa 3.

Les enveloppes, ainsi que celles visées à l'article L4144-13, § 1er, alinéa 1er, portent en lettres visibles les indications suivantes :

1° l'indication du contenu; 2° la date de l'élection;

3° le nom de la commune;

4° le nom du district;

5° l'indication : " Dépouillement des bulletins reçus dans les bureaux nos... ", suivie de l'indication des numéros des bureaux de vote.

Les enveloppes visées à l'alinéa 1er sont immédiatement scellées.

Les finalités des relevés visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, et les données personnelles sur ces mêmes relevés, sont celles visées à l'article L4143-28, §§ 5 et 6.