Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4146-17

§ 1er. Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative a droit à une indemnité mensuelle égale au traitement mensuel brut que percevrait un agent de la fonction publique régionale wallonne bénéficiant de l'échelle de traitements A4/1 et qui compte une ancienneté de rang de six ans. Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative perçoit cette indemnité pour un maximum de trois mois de prestations.

Lorsqu'un membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative est remplacé conformément à l'article L4146-16, § 1er, alinéa 4, l'indemnité visée à l'alinéa 1er est partagée entre eux, au prorata de leurs prestations respectives.

§ 2. Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative à droit à des indemnités pour ses frais de déplacement, selon les modalités définies à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative a droit au remboursement de ses frais réels, selon les modalités définies par le Gouvernement en exécution de l'article L4135-6, 2°.