Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4146-6

§ 1er. Il est institué un Conseil des élections locales. Il est chargé de statuer sur les recours contre les élections communales et provinciales et de valider celles-ci.

Le Conseil des élections locales est composé des gouverneurs wallons et de trois experts effectifs siégeant avec voix consultative. Il comprend également trois experts suppléants.

Le Conseil des élections locales statue en tant que juridiction administrative.

Tous les dossiers sont instruits par l'administration régionale.

§ 2. Le Conseil des élections locales examine, préalablement à chaque décision, les éventuels conflits d'intérêt de ses membres. Toutes les décisions rendues par le Conseil des élections locales reprennent la motivation relative à cet examen.