Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4168-14
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Vote, dépouillement et diverses opérations électorales]1
§ 1er. Relèvent de la captation des suffrages les faits suivants, commis par un électeur :
1° voter ou se présenter pour voter sous le nom d'un autre électeur, hormis les cas prévus à l'article L4132-1, § 1er;
2° distraire ou retenir un ou plusieurs bulletins de vote.
§ 2. Toute personne coupable de ces délits est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 1 000 euros.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 345, 105; En vigueur : 14-09-2023>