Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4168-15
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Vote, dépouillement et diverses opérations électorales]1
§ 1er. Relèvent également de la captation des suffrages les faits suivants, commis par un électeur :
1° donner procuration en application de l'article L4132-1, § 1er, en l'absence des conditions requises à cet effet;
2° ayant donné procuration, laisser voter son porteur de procuration malgré l'absence, au moment du vote, des conditions prévues à l'article L4132-1, § 1er;
3° voter sciemment au nom de son mandant alors que celui-ci était décédé, ou alors qu'il était possible au mandant d'exercer lui-même son droit de vote;
4° accepter ou donner plusieurs mandats en application de l'article L41321, § 1er.
§ 2. Toute personne coupable de ces délits est punie d'une amende de 26 à 1 000 euros.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 346, 105; En vigueur : 14-09-2023>