Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4168-16
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Vote, dépouillement et diverses opérations électorales]1
§ 1er. Relèvent de la captation des suffrages les faits suivants, commis par un électeur :
1° voter dans un local de vote en violation des articles L4122-1, § 2, et L4124-1, § 5, alinéa 2;
2° voter successivement, le même jour, dans deux ou plusieurs locaux de vote de la même commune ou dans des communes différentes, fût-il inscrit sur les registres électoraux de ces différents communes ou locaux.
§ 2. Toute personne coupable de ces délits est punie d'un emprisonnement de huit à quinze jours ou d'une amende de 26 à 200 euros.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 347, 105; En vigueur : 14-09-2023>