Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4168-20

TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Vote, dépouillement et diverses opérations électorales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Les membres d'une section électorale qui, pendant le scrutin, se rendent coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, soit envers l'un des témoins, ou qui, par voies de fait ou menaces, retardent ou empêchent les opérations électorales, sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100 à 1 000 euros.

Si les coupables sont porteurs d'armes, ils sont condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 351, 105; En vigueur : 14-09-2023>