Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4168-21
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Vote, dépouillement et diverses opérations électorales]1
Si, à l'occasion des faits décrits aux articles L4168-18 à L4168-20, le scrutin a été violé, le maximum des peines visées à ces articles est prononcé et elles peuvent être doublées.
Si les coupables sont porteurs d'armes, ils sont condamnés à la réclusion de cinq à dix ans et à une amende de 3 000 à 5 000 euros.
Si ces faits sont commis par des bandes ou des groupes organisés comme l'énonce L4168-18, ceux qui engagent, réunissent ou apostent les individus qui en font partie sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1 000 euros.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 352, 105; En vigueur : 14-09-2023>