Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4168-8

TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Vote, dépouillement et diverses opérations électorales]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Toute personne qui cause du désordre le jour de l'élection, soit en acceptant, portant ou arborant un signe de ralliement, soit de toute autre manière, est punie d'une amende de 50 à 500 euros.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 339, 105; En vigueur : 14-09-2023>