Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4168-8
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Vote, dépouillement et diverses opérations électorales]1
Toute personne qui cause du désordre le jour de l'élection, soit en acceptant, portant ou arborant un signe de ralliement, soit de toute autre manière, est punie d'une amende de 50 à 500 euros.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 339, 105; En vigueur : 14-09-2023>