Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4168-9
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE VIII. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Vote, dépouillement et diverses opérations électorales]1
Le témoin ou le président, l'assesseur ou le secrétaire d'un bureau électoral qui révèle le secret du vote est puni d'une amende de 500 à 3 000 euros.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 340, 105; En vigueur : 14-09-2023>