Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6111-1

(Antérieurement L5111-1) Le présent Code s'applique à l'ensemble du territoire de la Région wallonne sous réserve, en ce qui concerne la commune de Comines-Warneton, de l'application des règles spécifiques visées à l'article 6, § 1er, VIII, 1°, premier tiret, à l'article 6, § 1er, VIII, 4°, a), et à l'article 7, § 1er, premier et troisième alinéas, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.