Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L5611-1

Titre unique. — Chapitre unique.

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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<Abrogé par DRW 2018-03-29/48, art. 64, 070; En vigueur : 24-05-2018>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 070
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 64