Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6111-10

TITRE UNIQUE. — CHAPITRE UNIQUE.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Après le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux, les organes de gestion sortants des personnes morales visées l'article L3111-1, § 1er, alinéa 1er, 3°, 5°, 6° et 9°, expédient les affaires courantes jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Pour l'application de l'alinéa 1er, le renvoi au 9° ne vise que les ASBL communales et ASBL provinciales.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2026-03-26/06, art. 139, 123; En vigueur : 01-04-2026>