Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6111-11

TITRE UNIQUE. — CHAPITRE UNIQUE.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Toute délégation de compétence octroyée au directeur financier pour exercer les compétences visées aux articles L1222-3, § 1er, alinéa 1er, L1222-6, § 1er, alinéa 1er, L1222-7, §§ 1er et 2, et L1222-8, § 1er, alinéa 1er, L1222-4, § 1er, L1222-7, § 7, alinéa 1er, et L1222-9, visant un objet visé par l'article L122210 et dont l'opposabilité est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article est de droit conforme à l'article L1222-10.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2026-03-26/06, art. 140, 123; En vigueur : 01-04-2026>