Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6211-1

(Antérieurement L5211-1) Jusqu'au prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux suivant l'entrée en vigueur du décret organisant les provinces wallonnes, il convient de lire "la députation permanente", à la place de "le collège provincial"; "une députation permanente", à la place de "un collège provincial"; "les membres de la députation permanente", à la place de "les membres du collège provincial"; "les députés permanents", à la place de "les députés provinciaux"; "le député permanent", "à la place de "le député provincial".

Les articles L2212-40, L2212-44, L2212-46 et L2212-52 ne sortent leurs effets qu'au jour du renouvellement intégral des conseils provinciaux suivant l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes.

Les articles L2223-9, L2223-13, § 2, et L2223-15 ne sortent leurs effets qu'un an après l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes.