Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6211-2

TITRE UNIQUE. — CHAPITRE UNIQUE.

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par DRW 2008-07-03/35, art. 9, 023; En vigueur : 14-08-2008>

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article L1124-21, §1 fixée pour la Région wallonne au 01-02-2017 par ARW 2016- 12-22/21, art. 1)

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article L1124-21, §1 fixée pour la Communauté germanophone au 02-07-2017 par ACG 2017-05-30/08, art. 1)

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 023
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 1
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 9