Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L6211-2

<Abrogé par DRW 2008-07-03/35, art. 9, 023; En vigueur : 14-08-2008>

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article L1124-21, §1 fixée pour la Région wallonne au 01-02-2017 par ARW 2016- 12-22/21, art. 1)

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article L1124-21, §1 fixée pour la Communauté germanophone au 02-07-2017 par ACG 2017-05-30/08, art. 1)