Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6111-4

Pour l'application du présent code, l'on entend par capital :

1° pour le capital d'une société anonyme, tel que prévu par le Code des sociétés et des associations, ou, pour une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue, cette notion telle que prévue dans ce droit ;

2° pour les formes de sociétés pour lesquelles le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas une notion analogue, les capitaux propres de la société tels que prévus par le droit belge ou étranger qui régit la société, dans la mesure où ils sont formés par des apports en numéraire, en nature ou en industrie ;

3° pour les personnes morales non visées aux 1° et 2°, le capital tel que défini par le droit commun belge ou étranger qui les régit.