Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6111-5

§ 1er. Si le Gouvernement constate par arrêté une crise au sens de l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 13 juillet 2023 relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne, il peut suspendre les délais de rigueur, d'ordre et de recours fixés par le présent Code ou pris en vertu de celui-ci pour une durée de trente jours, prorogeable deux fois pour une même durée, par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de la continuité du service public.

L'arrêté de pouvoirs spéciaux fixe la limitation géographique, les services administratifs et les délais concernés.

§ 2. Les arrêtés de pouvoirs spéciaux visés au paragraphe 1er sont confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.

A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 1er, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.