Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6111-6

§ 1er. Le Gouvernement peut coordonner les dispositions du présent Code et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.

A cette fin, il peut :

1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner ;

2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle ;

3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions ;

4° scinder les dispositions à coordonner afin de répartir leur contenu dans plusieurs articles ;

5° reproduire partiellement ou totalement les dispositions à coordonner dans plusieurs articles ;

6° adapter les dispositions à coordonner afin de viser expressément la Région wallonne lorsque celle-ci se substitue à l'autorité fédérale, la Communauté française ou une autre autorité ;

7° définir le champ d'application et la portée des dispositions à coordonner, lorsque ce procédé permet de préciser comment elles s'articulent soit entre elles, soit avec des dispositions qui relèvent de la compétence d'un autre législateur ou avec des dispositions non reprises dans les dispositions à coordonner.

§ 2. Lorsque le Gouvernement met en oeuvre le paragraphe 1er, l'intitulé du présent Code peut être modifié.

§ 3. L'arrêté de coordination fera l'objet d'un projet de décret de confirmation qui sera soumis sans délai au Parlement wallon.

La coordination a effet à la date fixée par le décret de confirmation.