Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6111-7

TITRE UNIQUE. — CHAPITRE UNIQUE.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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§ 1er. Les montants visés aux articles

L1222-3, L1222-6, L1222-7, L1222-8, L2222-2, L2222-2quater, L2222-2quinquies et L2222-2sexies sont indexés le 1er janvier de chaque année.

L'indexation est calculée en application du pourcentage d'évolution, tel que visé à l'article L1332-1, § 4.

L'indexation des seuils ne peut avoir lieu qu'à la hausse. L'indexation peut être prévue par la commune ou la province dans l'acte de délégation.

§ 2. Le Gouvernement communique aux communes et aux provinces les seuils visés au paragraphe 1er.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2026-03-26/06, art. 137, 123; En vigueur : 01-04-2026>