Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6511-3

§ 1er. Les réunions du collège communal, de l'organe de gestion des régies communales autonomes, du comité de gestion de l'association de projet, des organes de gestion de l'intercommunale, du collège provincial et de l'organe de gestion des régies provinciales autonomes se tiennent physiquement tant en situation ordinaire qu'en situation extraordinaire.

Par dérogation à l'alinéa 1er, en situation ordinaire, dans 20 pour cent des cas maximums, les réunions du collège communal, de l'organe de gestion des régies communales autonomes, du comité de gestion de l'association de projet, du bureau exécutif de l'intercommunale, du comité de rémunération de l'intercommunale, d'un organe restreint de gestion de l'intercommunale, du comité d'audit de l'intercommunale et du conseil d'administration de l'intercommunale pour autant que ce dernier se réunisse plus de dix fois par an, du collège provincial et de l'organe de gestion des régies provinciales autonomes peuvent se tenir à distance. Le règlement d'ordre intérieur en fixe les conditions et les modalités. Le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance et cette donnée est répercutée dans le rapport annuel de rémunération visé à l'article L6421-1.

Par dérogation à l'alinéa 1er, en situation extraordinaire les réunions du collège communal, de l'organe de gestion des régies communales autonomes, du comité de gestion de l'association de projet, des organes de gestion de l'in tercommunale, du collège provincial et de l'organe de gestion des régies provinciales autonomes peuvent se tenir à distance. Le règlement d'ordre intérieur en fixe les conditions et les modalités. Le procèsverbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance et cette donnée est répercutée dans le rapport annuel de rémunération visé à l'article L6421-1.

Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, les points relatifs à la situation disciplinaire d'un ou plusieurs membres du personnel, les dossiers nécessitant l'audition de personnes extérieures dans le cadre d'un contentieux, le plan stratégique, les décisions relatives à la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel que ce soit les conditions d'accès aux emplois ou les conditions rémunératoires, les règles particulières applicables à la fonction dirigeante locale et les budgets et comptes ne peuvent faire l'objet d'une discussion ou d'un vote.

Par dérogation à l'alinéa 4, dans le cas visé à l'alinéa 3, les points relatifs à la situation disciplinaire d'un ou plusieurs membres du personnel et aux dossiers nécessitant l'audition de personnes extérieures dans le cadre d'un contentieux peuvent faire l'objet d'une discussion ou d'un vote si l'autorité est tenue de respecter un délai de rigueur.

§ 2. Le présent article est également applicable aux réunions de concertation visées à l'article L1122-11 du présent Code et à l'article 26, § 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

§ 3. Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article.