Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6611-1

§ 1er. Lorsque le Gouvernement met en oeuvre un appel à projet à destination des autorités visées à l'article L3111-1, § 1er, il applique le présent article.

§ 2. Par " appel à projet " au sens du présent chapitre, il faut entendre toute procédure initiée par le Gouvernement :

1° visant à soutenir de manière sélective des initiatives portées par les autorités visées à l'article L3111-1, § 1er ;

2° instaurant un financement conditionné à l'introduction d'un appel à manifestation d'intérêt ;

3° répondant à des objectifs, critères et modalités définis préalablement ;

4° dont la sélection du bénéficiaire dépend d'une décision du Gouvernement ;

5° qui a un caractère ponctuel.