Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6611-2

SIXIEME PARTIE. - [1 (Antérieurement cinquième.)]1 DISPOSITIONS DIVERSES — LIVRE VI. [1 - Appels à projets]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

§ 1er. Il peut être institué, à charge du budget des dépenses de la Région wallonne, une subvention à destination des autorités visées à l'article L3111-1, § 1er, pour la mise en oeuvre d'un appel à projet.

Cette subvention est affectée et relève de l'exécution de l'article 6, § 1er, VIII, 10° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

§ 2. La subvention peut être inscrite au service ordinaire ou extraordinaire.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2025-12-19/13, art. 59, 122; En vigueur : 01-01-2026>

Verweist auf

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 6