Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L6611-2
SIXIEME PARTIE. - [1 (Antérieurement cinquième.)]1 DISPOSITIONS DIVERSES — LIVRE VI. [1 - Appels à projets]1
§ 1er. Il peut être institué, à charge du budget des dépenses de la Région wallonne, une subvention à destination des autorités visées à l'article L3111-1, § 1er, pour la mise en oeuvre d'un appel à projet.
Cette subvention est affectée et relève de l'exécution de l'article 6, § 1er, VIII, 10° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
§ 2. La subvention peut être inscrite au service ordinaire ou extraordinaire.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2025-12-19/13, art. 59, 122; En vigueur : 01-01-2026>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 6