Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 175/11
Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
[ancien article 138] Le demandeur est présumé maintenir sa demande à moins que dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision par laquelle le comité d'accompagnement, ou à défaut le Gouvernement, clôture l'étude, il avise l'administration en charge de l'urbanisme de sa décision;
1° soit de retirer sa demande;
2° soit de l'amender en vue d'assurer la compatibilité du projet avec les conclusions de l'étude d'incidences.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 120, 025; En vigueur : 01-09-2019>