Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 175/12

[ancien article 139] § 1er. Dans le cas visé à l'article 175/11, 2°, le demandeur transmet à l'administration en charge de l'urbanisme, et en autant d'exemplaires que demandés par celle-ci, les amendements à la demande ... de permis dans les six mois de la notification de la clôture de l'étude d'incidences visée à l'article 175/10.

Si le demandeur n'a pas transmis les amendements à la demande ... de permis dans le délai prévu à l'alinéa 1er, la demande de permis est caduque.

Le délai de délivrance du permis est suspendu depuis la date à laquelle le demandeur a notifié son intention d'amender sa demande et jusqu'au dépôt des amendements.

§ 2. Dans les cinq jours qui suivent soit la fin du délai de quinze jours visé à l'article 175/11, soit la réception des amendements transmis par le demandeur conformément au § 1er, alinéa 1er, du présent article, l'administration en charge de l'urbanisme invite le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée par les incidences du projet à organiser les mesures particulières de publicité et, dans le cas visé à l'article 175/11, 2°, lui transmet les amendements proposés par le demandeur. Elle transmet également au comité d'accompagnement et aux membres de la commission de concertation les exemplaires des amendements leur revenant.

§ 3. Lorsque le demandeur fait réaliser un complément à l'étude d'incidences portant sur tout ou partie des amendements visés à l'article 175/11, 2°, ce complément est réalisé par le chargé d'étude qui a réalisé l'étude d'incidences et fait partie intégrante des amendements transmis. Ce complément ne doit pas être soumis au comité d'accompagnement.