Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 175/17

Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

[ancien article 144] Le fonctionnaire délégué procède à l'examen de la complétude du rapport d'incidences dans le cadre de son examen de la complétude du dossier, conformément à l'article 176, alinéas 3 et suivants.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 126, 025; En vigueur : 01-09-2019>

Verweist auf

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 144
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 176