Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 175/17
Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
[ancien article 144] Le fonctionnaire délégué procède à l'examen de la complétude du rapport d'incidences dans le cadre de son examen de la complétude du dossier, conformément à l'article 176, alinéas 3 et suivants.
История изменений
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 126, 025; En vigueur : 01-09-2019>