Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 175/18
Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
[ancien article 145] Dès l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet, le fonctionnaire délégué :
- arrête la liste des communes de la Région concernées par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique;
- désigne la commune qui est chargée de saisir la commission de concertation conformément à l'article 175/20, § 2;
- transmet un exemplaire au collège des bourgmestre et échevins de chaque commune de la Région concernée par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique.
История изменений
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 127, 025; En vigueur : 01-09-2019>