Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 175/19
Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
...
Le dossier soumis à l'enquête publique doit comprendre :
1° la demande ... de permis ;
2° le rapport d'incidences;
3° les documents ou renseignements fournis par le demandeur à la demande du fonctionnaire délégué, conformément à l'article 176, alinéa 3.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 128, 025; En vigueur : 01-09-2019>